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Création et fonctionnement des crèches et haltes garderies au Cameroun : ce qui va changer

Avec la publication par le Chef de l’Etat, de la Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025, le paysage des crèches et haltes garderies au Cameroun connait des innovations.

En effet, dans le cadre de la vision d’un pays émergent à l’horizon 2035, le Cameroun s’est doté d’une Stratégie Nationale de Développement (SND) 2020-2030 visant la transformation structurelle pour un développement inclusif.

Toutefois, l’économie camerounaise fait face à divers défis financiers, sanitaires, sécuritaires et énergétiques qui pourraient hypothéquer les efforts de développement et de cohésion sociale.

Face à ces défis, et afin d’augmenter les marges de manœuvres budgétaires, un accent particulier est mis sur la mobilisation des Recettes Non Fiscales dont les potentialités demeurent encore faiblement exploitées (4% du PIB en moyenne) et restent encore largement en dessous des performances enregistrées dans les pays de niveau de développement comparable (6,5% du PIB en moyenne).

C’est dans cette perspective que le Ministre des Finances a instituée en septembre 2020, l’organisation des premières Conférences Spéciales sur la Budgétisation des Recettes Non Fiscales, avec pour objectif, l’amélioration du suivi des Recettes Non Fiscales dans les administrations ainsi que les prévisions desdites recettes sur le budget, pour leur meilleure prise en compte dans les lois de finances.

Dans le secteur de la promotion de la famille, le décret N°2012/608 du 21 décembre 2012, portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, ce département ministériel est chargé du monitoring des structures d’encadrement de la petite enfance (0-3 ans) en l’occurrence, les crèches et haltes garderies. La matière est régie par le Décret N°2017/0039/PM du 17 janvier 2017 fixant les modalités d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des crèches et haltes garderies.

La gratuité qui a accompagné jusque-là les demandes d’ouverture et de fonctionnement de ces structures justifie en partie le nombre élevé de sollicitations par des promoteurs des crèches et haltes garderies sans réelle vision, mais surtout sans ressources nécessaires pour mener à bien leur projet. Ils semblent de plus en plus nombreux à considérer cette activité comme un fonds de commerce leur permettant eux-mêmes de sortir de la précarité.

Portée et effet de la mesure

L’inscription des Recettes Non Fiscales du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille dans la loi de finances, poursuit entre autres objectifs :

  • d’adosser l’émission et la collecte desdites recettes afin de les sortir de la clandestinité, selon le principe « aucune recette ne peut être émise ni collectée à moins qu’elle n’ait été prévue par une loi de finances »;
  • d’augmenter l’assiette fiscale de l’Etat ;
  • d’optimiser le fonctionnement des structures d’encadrement de la petite enfance.

               Ci-dessous, les dispositions de la nouvelle loi de finances :        

 Les recettes issues du secteur de promotion de la femme et de la famille nouvellement instituées sont constituées notamment :

  • des frais d’examen des dossiers aux fins de délivrance de la Lettre d’accord de principe ;
  • les frais de délivrance d’agrément aux fins d’ouverture et fonctionnement de crèches et/ou de Halte-garderie
  • des frais de renouvellement d’agrément ;
  • des amendes pour ouverture d’une crèche et/ou halte-garderie sans autorisation et amendes pour suspension ou retrait d’agrément pour non respect  des clauses du cahier de charges ;

 Les recettes issues du secteur du MINPROFF citées ci-après, sont suivant leurs natures, fixées ainsi qu’il suit :

                (1) Frais de délivrance d’une lettre d’accord de principe en vue de l’ouverture et du fonctionnement des crèches et haltes garderies.

 Tout promoteur (personne physique ou morale) d’une structure d’encadrement de la petite enfance (crèche et/ou halte garderie) doit constituer et déposer un dossier en vue de l’obtention d’une lettre d’accord de principe (première étape) auprès du Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille.

Lesdits frais y relatifs sont fixés ainsi qu’il suit :

Frais d’étude de dossier (accord de principe)

  • Personnes morales : 200 000FCFA
  • Personnes physiques : 150 000FCFA

 Frais de délivrance de l’arrêté d’ouverture définitive (l’agrément)

  • Personnes morales : 400 000FCFA
  • Personnes physiques : 300 000FCFA

Renouvellement de l’agrément

L’agrément est octroyé pour une durée de 2 ans. Il est renouvelé ainsi qu’il suit :

  • Personnes morales : 250 000FCFA
  • Personnes physiques : 150 000FCFA

Les sanctions au non-respect de la règlementation relative à l’ouverture et le fonctionnement des crèches et haltes garderies sont définies anis qu’il suit :

  • Ouverture et fonctionnement sans autorisation

L’ouverture et le fonctionnement d’une crèche sans autorisation préalable est passible d’une amende de 300 000 FCFA.

La sanction est assez lourde pour faire sortir ces structures de la clandestinité et faire respecter la règlementation en vigueur.

  • Ouverture d’une crèche dans un établissement scolaire 

L’ouverture d’une crèche dans un établissement scolaire est punie par le payement d’une amende de 300 000FCFA sans préjudice d’une procédure fermeture de ladite crèche.

L’objectif de la mesure est de mettre un terme à la concurrence déloyale que livrent les promoteurs des écoles maternelles aux promoteurs des crèches et haltes-garderies.

Il est également question de faire respecter les termes de la Lettre-Circulaire N°24/B1/1464/MINEDUB/SG/DAJ du Ministre de l’Education de Base, signée le 08 octobre 2020, et relative au respect des conditions de création des crèches et haltes garderies.

  • Amende pour non-respect des clauses du cahier des charges: entre 100 000 et 300 000 FCFA

 Mesures transitoires

Les structures détentrices de lettre d’accord de principe devront s’acquitter des frais prévus à l’article 33 de la loi, en vue de l’obtention de l’agrément.

Les structures détentrices d’un agrément disposent d’un délai d’un (1) an pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi.

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