UNITÉS TECHNIQUES SPECIALISÉES DU MINPROFF

Selon le décret N°2012/638 du 21 décembre 2012 en son article 65, alinéa 1, les Unités Techniques spécialisées du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille comprennent : les Centres de Promotion de la Femme et de la Famille et les Centres de Technologies Appropriées. Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que « des décrets du Premier Ministre fixent l’organisation et le fonctionnement des unités Techniques Spécialisées » et que « d’autres Unités Techniques Spécialisées peuvent en tant que de besoin, être créées, par décret du président de la République. »

1- LES CENTRES DE PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE (CPFF)

Ce texte signé du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le 04 janvier 2000, est le premier texte qui définit l’organisation et le fonctionnement des Centres de Promotion de la Femme (CPF), Unités techniques spécialisées du Ministère chargé de la promotion de la femme. Ces unités, implantées dans chaque chef-lieu de département peuvent également être ouverts dans certains chefs-lieux d’arrondissement.

Ces centres ont pour missions :

la formation morale, civique et intellectuelle de la femme en vue de sa promotion économique, sociale et culturelle ;
l’éducation de la femme à la parenté responsable et à la protection de la santé maternelle et infantile ;
le soutien à l’esprit d’entreprise et l’apprentissage des métiers porteurs, en vue de faciliter l’insertion ou la réinsertion socio-professionnelles de la femme ;
le suivi, en liaison avec les Centres de Technologies Appropriées, de la vulgarisation des technologies appropriées, en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail de la femme urbaine et rurale.

L’encadrement et la formation dispensés par les CPF intègrent les disciplines et enseignements susceptibles de contribuer à l’épanouissement économique, culturel et social de la femme.

Dans le cadre de leurs missions, les CPF accueillent sans discrimination aucune, les femmes adultes ainsi que les jeunes filles, seules ou organisées en associations, soit en quête de formation ou d’informations, soit disposant d’une expertise à offrir. Ils peuvent également être autorisés à fonctionner en partenariat avec les milieux socio-professionnels. Les modalités du partenariat sont fixées par décision du Ministre chargé de la promotion de la femme, sur proposition du conseil de Direction.

DECRET N° 2005/088 DU 29 MARS 2005 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

C’est avec ce décret portant organisation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille que les Centres de Promotion de la Femme (CPF) sont officiellement désignés « Centres de Promotion de la Femme et de la Famille (CPFF) ».

2 - LES CENTRES DE TECHNOLOGIE APPROPRIÉES

Décret N°2000/003/PM DU 06 JANVIER 2000 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE TECHNOLOGIES APPROPRIÉES

Selon ce texte du Premier Ministre, Chef du Gouvernement signé le 06 janvier 2000, les Centres de Technologies appropriées sont des unités techniques spécialisées du Ministère chargé de la promotion de la femme. Ils sont réservés en priorité aux femmes. Ils ont pour missions :

la formation, le perfectionnement, le recyclage et la spécialisation des femmes dans les travaux agro-pastoraux, ménagers et artisanaux ;
la promotion de la recherche dans les domaines agro-pastoral, ménager et artisanal, en vue de réduire la durée et la pénibilité des travaux faits par les femmes ;
l’identification, le développement et la vulgarisation des technologies appropriées en faveur des femmes et la facilitation de leur acquisition, en vue de l’accroissement de la production agro-pastorale et artisanale ;
l’amélioration des méthodes de conservation et de transformation des divers produits , en vue de diminuer les pertes après récolte. Ils peuvent être autorisé à fonctionner en partenariats avec les milieux socio-professionnels. Les modalités du partenariat sont fixées par décision du Ministre chargé de la promotion de la femme, sur proposition du Conseil de Direction.

LES UTS À L’ÈRE DE LA DÉCENTRALISATION

Décret N°2010/0241/PM DU 26 FEVRIER 2010 FIXANT LES MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES CENTRES DE PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

Dans la dynamique d’améliorer l’efficacité de l’action publique, la promotion du développement local et la démocratisation de la vie publique, l’Etat camerounais a transféré des compétences dans le cadre du processus de décentralisation.

En ce qui concerne le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, qui fait partie des organes gouvernementaux pionniers dans cet exercice, les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat ainsi que d’utilisation des ressources correspondantes sont précisés dans un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé de la Promotion de la femme et de la famille.

L’on retient néanmoins que lesdites compétences portent sur l’entretien et la gestion des CPFF. De manière spécifique, la commune assure l’entretien et la gestion des Centres de Promotion de la Femme et de la Famille en y exerçant les activités ci-après :

l’entretien et la maintenance des bâtiments, des équipements et des salles spécialisées ;
l’approvisionnement en matériels et fournitures ;
l’organisation des fêtes et cérémonies ;
la prise de toutes mesures nécessaires pour assurer l’hygiène et la salubrité dans l’enceinte et autour desdits centres.

Dans le cadre de la gestion des CPFF, la commune recrute et met à leur disposition, en tant que de besoin, le personnel d’appoint. Le personnel d’appoint est constitué de l’ensemble des personnels chargés de l’exécution des tâches courantes ne relevant pas du corps enseignant. La commune prend en charge les salaires du personnel d’appoint. Elle participe également aux travaux des conseils de direction des CPFF installés dans son ressort territorial.

Le transfert par l’Etat des compétences en matière d’entretien et de gestion des CPFF, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes. Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes. Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des Communes. Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.

Les responsabilités et prérogatives ci-après sont reconnues à l’Etat :

l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la femme et de protection de la famille ;
la formulation des objectifs et orientations générales des programmes nationaux d’enseignement et de formation facilitant l’insertion de la femme dans l’administration, l’agriculture, le commerce et l’industrie ;
la détermination des conditions de création, d’ouverture, de fonctionnement et de contrôle des CPFF ;
le recrutement et l’affectation du personnel enseignant chargé de la formation théorique et pratique dans les CPFF ;
la définition et le contrôle des normes de construction , d’équipement, d’entretien et de maintenance des CPFF.

L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux Communes en matière d’entretien et de gestion des Centres de Promotion de la Femme et de la Famille.

ARRETE N°003/A/MINPROFF/CAB DU 09 SEPTEMBRE 2010 PORTANT CAHIER DES CHARGES PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES TECHNIQUES D’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFERES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES CENTRES DE PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

L’arrêté susmentionné décline quant à lui, les nouvelles missions des CPFF, en plus de celles qui leur étaient déjà dévolues, à savoir :

la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’harmonie dans les familles ;
la mise en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté au sein des familles ;
la diffusion des opportunités d’amélioration des revenus familiaux ;
l’accueil temporaire des femmes et des jeunes filles victimes de violence conjugale ou familiale